Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les administrations et services qui en dépendent, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur reçoivent de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées aux différents échelons de l'administration ou des établissements et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, les demandes qui font l'objet d'une transmission par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2011, sur les 6 dossiers adressés par la CADA à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 5 demandes ont donné lieu à la communication des documents demandés, la 6e portant sur des documents inexistants n'a pu faire l'objet d'une réponse positive.