Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas eu à mettre en place un système spécifique d'enregistrement des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les demandes de communication de documents sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service ou bureau compétent pour y répondre. Dans l'hypothèse où une demande n'est pas satisfaite et où le demandeur saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci transmet la saisine au service des affaires juridiques qui est le correspondant de la CADA pour l'ensemble des services centraux du ministère. A ce titre, en 2011, le service des affaires juridiques a traité 9 dossiers. Dans l'hypothèse où l'absence ou le refus de communication émane d'un service déconcentré, la CADA transmet la saisine directement au service concerné.