Réponse publiée le 12 février 2013

La ministre de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation est pleinement consciente de l'importance du droit à communication aux citoyens de documents administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Dans le périmètre d'attributions de la ministre, il revient au secrétaire général, commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, d'assurer la coordination de la mise en oeuvre de ce droit afin de renforcer sa cohérence d'ensemble. C'est ainsi qu'en 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs, qui ont concerné des demandes de renseignements d'ordre général ainsi que des documents contenant des informations de toute nature, à la fois pratiques, juridiques, administratives, statistiques, budgétaires et financières. Les demandes précitées n'ont cependant pas concerné le périmètre d'attributions de la ministre. Il convient de souligner que le nombre de demandes de communication de documents ne peut aller qu'en s'amenuisant dans la mesure où le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et les quatre ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et sur les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public, sachant que le droit à communication devient sans objet pour les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique (en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.