Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui prévoit une diminution du seuil de notion de risque négligeable. D'après le texte proposé en Polynésie le 18 novembre 2016, les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront être représentés. Si tel était le cas, cette disposition serait totalement incompréhensible pour les vétérans des essais nucléaires. Il conviendrait que ces dossiers d'indemnisation, initialement refusés, soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Patrick Gille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 27 décembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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