accès aux documents administratifs
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse publiée le 30 avril 2013
Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du document concerné sont traitées à ce seul échelon.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Personnes âgées et autonomie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 30 avril 2013