accès aux documents administratifs
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse publiée le 25 décembre 2012
Le ministère délégué chargé de l'agroalimentaire n'a pas mis en place un système d'enregistrement des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les demandes de communication de documents sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service ou bureau compétent pour y répondre. Dans l'hypothèse où une demande n'est pas satisfaite et où le demandeur saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci transmet la saisine au service des affaires juridiques qui est le correspondant de la CADA pour l'ensemble des services centraux du ministère. A ce titre, en 2011, le service des affaires juridiques a traité 9 dossiers. Dans l'hypothèse où l'absence ou le refus de communication émane d'un service déconcentré, la CADA transmet la saisine directement au service concerné.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Agroalimentaire
Ministère répondant : Agroalimentaire
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012