Réponse publiée le 10 décembre 2013

Les crédits budgétaires relevant de la compétence de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits au programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », action 2 « commerce, artisanat et services » et action 21 « développement du tourisme ». S'agissant de l'action 2, les dotations destinées à financer les dispositifs tels que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'aide au départ et le développement du commerce, de l'artisanat et des services devraient diminuer d'environ 15 % entre 2013 et 2015. Le FISAC permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par l'évolution économique et sociale. Il intervient par le biais d'actions territoriales et nationales Pour les actions territoriales les subventions sont versées essentiellement aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement (animations commerciales notamment) ou d'investissement (marchés et halles notamment). Ces interventions prennent la forme d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. Une réflexion sur l'évolution de ce dispositif doit être menée. L'aide au départ des commerçants et artisans, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants qui arrivant à l'âge de la retraite voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Les crédits d'intervention de la ligne « développement du commerce, de l'artisanat et des services » financent les aides aux groupements professionnels et le soutien aux métiers d'art. S'agissant de l'action 21, les crédits d'intervention devraient diminuer de 61 % à échéance 2015 dans la mesure où les opérations de contractualisation (CPER et hors CPER) arrivent à leur terme (contrats de plan 2007-2013).