Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'assujettissement des activités des juges sportifs et des arbitres à la contribution foncière des entreprises (CFE). En effet, certaines directions des impôts veulent appliquer la CFE aux juges et arbitres dont les revenus de « prestation de services » dépassent les 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Ainsi, si l'activité professionnelle exercée est bien l'arbitrage de haut niveau, celle-ci ne nécessite aucun bien immobilier pour lequel l'arbitre réglerait une taxe foncière. En effet, pour arbitrer, l'arbitre n'a besoin que d'un téléphone portable ou d'un ordinateur portable. Il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier. Il lui semble donc évident que l'arbitrage même professionnel ne peut en aucun cas être passible de cette CFE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser son interprétation afin d'éviter un flou juridique et d'examiner la possibilité d'une exonération de cette taxe pour les arbitres.