police nationale
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compatibilité de la réserve civile de la police nationale, intégrée désormais au sein de la garde nationale, avec le statut d'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). L'article L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un GAEC doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps plein. Le député se demande si cela fait barrage à leur participation à la réserve civile de la police nationale et, plus particulièrement, à leurs droits aux indemnités journalières prévues pour chaque vacation. Dans la négative, il lui demande si l'engagement d'un associé est soumis à une décision collective des associés.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Date :
Question publiée le 17 janvier 2017
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat