Question de : M. Arnaud Robinet
Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives utilisées pour la fiscalité directe locale concernant les locaux d'habitation. Conformément aux dispositions de l'article 1495 du code général des impôts : la valeur locative d'une propriété qui sert à l'établissement des taxes foncières et d'habitation « est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l'évaluation ». L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, modifié par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, définit les règles applicables à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Or les règles applicables concernant les locaux d'habitation, non modifiées depuis 1970, apparaissent rarement comprises par les citoyens, au regard notamment des évolutions urbaines des bassins de vie. Il rappelle que le Gouvernement avait annoncé en mars 2015 le report au 1er janvier 2017 de la révision des bases locatives qui devait entrer en application au 1er janvier 2016. Il est par ailleurs indiqué qu'un « planchonnement » et un lissage sur une durée de dix années et au premier euro serait mis en place pour réduire les impacts auprès du contribuable. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions en termes de dates et de contenu sur ce sujet.