Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des politiques d'aide aux victimes de la criminalité. Elle lui rappelle que les associations sont un acteur majeur de l'accompagnement quotidien, professionnel et gratuit des victimes. Or la baisse des crédits alloués à ce réseau au cours des deux dernières années a eu pour conséquence fâcheuse la réduction du nombre de structures (de 180 à 173) assurant une permanence sur le terrain pour recevoir des victimes pourtant de plus en plus nombreuses. À cette réduction du montant global des crédits s'ajoutent la grande volatilité de la répartition des financements et l'absence de prévisibilité du montant de ceux-ci; ces arbitrages se sont opérés au détriment du maillage territorial de l'aide aux victimes, et par là, au détriment du principe de continuité du service public de l'aide aux victimes. À l'heure où une directive européenne va bientôt nous obliger à renforcer tous ces dispositifs d'aide, elle lui demande quelles mesures précises elle compte prendre pour soutenir l'action des associations de soutien aux victimes. Plus particulièrement, elle l'interroge sur le dispositif qu'elle envisage afin d'assurer un financement public suffisamment stable et constant pour offrir à ce secteur une réelle lisibilité dans le temps.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 20 novembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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