Réponse publiée le 26 février 2013

Depuis le mois de septembre 2012, la Banque postale a modifié les dates de prélèvement de ses clients détenteurs de carte à débit différé. Le client se voit en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant. Pour permettre à sa clientèle d'anticiper cette évolution, la Banque postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel qui restent inchangées et des dates de prélèvement qui interviennent désormais au cours du même mois. La plupart des clients de la Banque postale a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de cartes plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. Selon les informations transmises par la Banque, parmi les clients ayant choisi un débit différé, une grande partie de salariés sont rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois et ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, afin d'éviter les désagréments pour les détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en toute fin de mois ou en tout début du mois suivant, la Banque postale a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client. Elle n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle. Concernant les frais bancaires, de façon générale, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui est actuellement discuté au Parlement prévoit le plafonnement des commissions d'intervention qui sont prélevées lors du non-respect de la convention de compte, par exemple le dépassement d'un découvert autorisé. D'autres mesures concernant les frais bancaires ont été adoptées lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, pour permettre une plus grande transparence. Concernant la Banque postale, les retraits au sein du réseau postal, qui est très dense, restent gratuits et la pénalité de 0,65 euro pour un sixième retrait hors du réseau postal n'affecte pas la clientèle la plus fragile qui effectue la plupart de ses retraits au guichet. La facturation des retraits hors réseaux est un service pour lequel la banque du porteur de carte paye la banque de retrait des espèces. A titre de comparaison, le prix moyen du retrait en DAB constaté par l'observatoire des tarifs bancaires (juin 2012) dans 122 réseaux est de 0,8 euro ; de même, tous les établissements proposent au moins deux retraits gratuits par mois. Moins de 10 % des banques ne facturent aucun retrait hors réseau. Par ailleurs, si la Banque postale avait envisagé de prélever des frais de tenue de compte pour inactivité pour un montant de 35 euros par an, cette décision a été repoussée d'un an, et la Banque postale envisage une concertation avec les associations de consommateurs pour définir un juste prix. Les modifications unilatérales des conventions de comptes bancaires interviennent tous les ans. Tout projet de modification de la convention de compte (en cas de nouvelle prestation par exemple) y compris tarifaire doit être communiqué par la banque au moins 2 mois avant la date d'application envisagée, sur papier ou sur un autre support durable. L'absence de contestation avant cette date vaut acceptation.