Réponse publiée le 23 juillet 2013

S'agissant du périmètre ministériel de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la politique menée par l'Etat a pour axe principal la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. A ce titre, le programme 157 « Handicap et dépendance » finance, en termes de crédits budgétaires, un dispositif national d'écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées ainsi que des subventions nationales à des associations têtes de réseau, pour une participation de l'Etat fixée à 2 M€ par an et dont le montant est stable entre 2012 et 2013 (action 05 du programme 157). Concernant les dépenses fiscales, qui constituent l'essentiel de la contribution de l'Etat au financement de la politique en faveur des personnes âgées et de l'autonomie, les principales dépenses sont les suivantes : l'exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. En complément des financements de l'Etat, le périmètre d'action de la ministre déléguée concerne l'ensemble de la politique en faveur des personnes âgées menées par les pouvoirs publics. La politique de développement de la qualité des prises en charge dans les établissements et services pour personnes âgées s'appuie principalement sur les financements de la sécurité sociale (ONDAM, action sociale), de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) et des départements. Concernant la période 2014-2015, les montants des crédits budgétaires et des dépenses fiscales seront définis à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014 puis 2015.