Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dérives croissantes autour du principe de « l'eau paye l'eau ». Un article publié dans la Gazette des communes du 7 juillet 2016 explique bien la problématique selon les termes qui suivent. Le service public de l'eau et de l'assainissement doit se financer intégralement en couvrant ses coûts via la facturation du service à l'usager. Ainsi, le consommateur usager est supposé payer pour le fonctionnement et l'investissement du service. Après les dérives des années 1980 et 1990 quand la facture servait, à la place du budget de la collectivité, à financer salles polyvalentes ou autres, l'État a imposé ce modèle, résumé à travers la formule « l'eau paie l'eau. ». Or ce principe, s'il n'a jamais vraiment tout à fait été appliqué, est plus que jamais menacé par des usages détournés. Il existe quelques zones de flou, le traitement des eaux pluviales normalement pris en charge sur le budget général, mais pour partie au moins financé via le service d'assainissement par exemple. Mais plus délicate est la couverture de l'investissement. Le maintien d'un prix de l'eau raisonnable pour l'usager est en décalage avec le besoin de renouvellement des réseaux. Une part importante de la facture est constituée de redevances versées aux agences de l'eau qui les utilisent pour financer d'autres actions comme des mesures de protection des milieux aquatiques, des études diverses sur la faune et la flore, sur les inondations, etc. Or la progressivité de l'impôt n'a rien à voir avec celle de la facture du service. Ce sont les plus gros consommateurs qui payent le plus et ces derniers ne sont pas nécessairement les plus riches. La création de l'agence de la biodiversité pose un nouveau problème car elle est presque exclusivement financée par une contribution des agences de l'eau mais n'interviendra même plus nécessairement en lien avec les milieux aquatiques. La facture d'eau payée par les usagers du service va donc payer des missions qui relèvent de politiques publiques. Aussi il lui demande de bien vouloir procéder à une étude de ce dispositif vertueux mais progressivement vidé de son sens compromettant, à terme, le maintien de la qualité du service.