Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la profession des experts-comptables liées au déploiement incomplet de la DSN dans certains organismes complémentaires de prévoyance, de mutuelle et d'assurance. La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Toutefois, en raison des difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d'aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés, comme les employeurs actuellement en phase 2, pour lesquels le prolongement de cette phase est possible. Dans tous les cas, la bascule « phase 3 » devra être opérée sur la paie de mars 2017, la « phase 2 » n'étant pas prolongée au-delà de cette échéance. Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier 2017 mais seulement sur les paies de février ou de mars 2017 (février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie). Il est toutefois rappelé que l'absence de transmission d'une DSN « phase 3 » dès la paie de janvier 2017 contraindra à produire une DADS-U en janvier 2018. Face à ces difficultés récurrentes, elle lui demande si une remise à plat complète du dispositif ne serait pas idoine, compte tenu de ces difficultés.