Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la disparité des aides allouées aux personnes en situation de perte d'autonomie en fonction de leur âge. La loi du 11 février 2005 a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH) en fixant un âge limite, 60 ans. En conséquence, les personnes atteintes par une perte d'autonomie, quelle qu'en soit la cause, avant 60 ans pourraient bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que les personnes âgées de plus de 60 ans se verraient attribuer l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Or ces aides n'offrent pas les mêmes avantages aux bénéficiaires. Ainsi, à incapacités semblables, les aides allouées sont de montants différents. Certaines associations et des élus des conseils départementaux estiment que cette barrière de l'âge est source de fortes inégalités entre les personnes en situation de perte d'autonomie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation bien délicate.