Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réglementation relative aux attributions des logements locatifs publics conventionnés, suivant qu'ils relèvent d'une gestion par un bailleur social ou bien par une commune ou une intercommunalité. Un certain nombre de logements publics conventionnés ont été construits par des communes ou des intercommunalités, en bénéficiant des mêmes subventions, avantages fiscaux ou prêts que les logements construits par les bailleurs sociaux, organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). L'Union sociale pour l'habitat de la région des Pays de la Loire estime que sur ce territoire, environ 3 750 logements sont gérés par des communes ou intercommunalités. Au même titre que les logements HLM, ils font l'objet d'une convention APL, sont soumis aux mêmes règles en termes de plafond de ressources et ils s'adressent potentiellement aux mêmes demandeurs, identifiés dans un fichier commun. Cependant, l'attribution des logements sociaux communaux ou intercommunaux n'est pas soumise à la réglementation qui s'impose aux bailleurs sociaux, sur trois points principaux. Il en va ainsi pour l'obligation de délivrance d'un numéro unique d'enregistrement des demandes locatives sociales avant toute attribution, de même pour l'instruction d'au moins trois candidatures pour être présentées à la commission d'attribution du bailleur, et en ce qui concerne la décision de la commission d'attribution et proposition du logement au candidat que la commission classe en numéro 1, et qui a 10 jours pour accepter ou refuser le logement. Par ailleurs il est fait état d'une plus grande exigence vis-à-vis des bailleurs HLM en termes de respect des règles déontologiques et réglementaires. Les organismes d'habitat social considèrent qu'il y a là inégalité de traitement, mise en lumière par la loi ALUR qui renforce l'information aux demandeurs de logements sociaux sur la procédure d'attribution. Ainsi, pour une proposition de logement social, un demandeur se verra exiger un délai de 10 jours pour se prononcer, alors qu'aucun délai ne lui sera fixé pour un logement communal conventionné. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement pour parvenir à une harmonisation du cadre réglementaire pour plus de clarté vis-à-vis des demandeurs, voire pour la mise en place d'un suivi des attributions.