politique et réglementation
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le bilan de la publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Aussi, il lui demande si elle tiendra sa promesse de voir publiés tous les décrets d'ici mars 2017, calendrier électoral oblige.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Numérique et innovation
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 14 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat