Question de : Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement : pour le département de Saône-et-Loire, les habitants n'auront à leur disposition que vingt-six mairies, pour effectuer leurs démarches dans certaines intercommunalités. De plus, les mairies équipées vont avoir une surcharge de travail induite par cette réforme et l'indemnité proposée par les services de l'État d'un montant de 3 000 euros par an environ semble tout à fait insuffisante. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter l'indemnité allouée aux mairies équipées du dispositif de recueil et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural.