Réponse publiée le 9 mai 2017

Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoyait un examen de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette action avait pour objet de déterminer, après expertise, quelles étaient les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. Sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un projet d'arrêté modificatif a fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail, la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, puis a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014. Au cours de cette consultation, de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Ces difficultés étant variables selon les filières concernées, elles ne pouvaient être résolues par une disposition unique transversale. Par conséquent, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 reste en vigueur. Afin d'améliorer ces objectifs de protection des pollinisateurs tout en répondant aux contraintes techniques, des fiches de bonnes pratiques de traitement en période de floraison et en dehors de la présence des abeilles, destinées aux agriculteurs et adaptées par culture, ont été élaborées en 2015 et diffusées depuis. Par ailleurs, en janvier 2016, le Gouvernement a décidé de prolonger pour 2 ans le plan de développement durable de l'apiculture en consacrant un des axes du plan rénové, à la « limitation de l'exposition des abeilles aux facteurs de risque influençant la santé des colonies » incluant les risques liés aux usages phytosanitaires. Enfin, le Gouvernement a joué un rôle actif dans la décision prise au niveau européen en mai 2013 de réduire fortement l'usage de trois substances néonicotinoïdes avant que la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », du 8 août 2016 n'interdise l'utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 (hors dérogations pouvant courir jusqu'en 2020).