huissiers
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Les Républicains
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amendement n° 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la profession d'huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d'huissier de justice expérimentés. Il souhaiterait savoir à quelle date ledit amendement sera intégré au décret d'application de la loi Macron et sous quelles conditions.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat