Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles assimilés. La création du corps des professeurs des écoles en 1990 visait entre autres à améliorer la situation des enseignants du premier degré partant à la retraite. Néanmoins certains enseignants en poste n'ont pas eu accès à une reconstitution de carrière et doivent, même s'ils ont atteint la date limite, prolonger de quelques mois pour compléter leur carrière. Si la date tombe au courant de l'année scolaire, ils doivent à nouveau prolonger. S'appliquent en effet les articles L. 914-1 et L. 921-4 du code de l'éducation, aux termes desquels ils sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire même s'ils ont atteint, au cours l'année scolaire, les conditions d'âge leur permettant d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Cette situation apparaît d'autant plus pénalisante que la réglementation ne vise que les seuls enseignants du primaire et non du secondaire. Elle souhaite donc connaître les raisons non juridiques qui conduisent à maintenir un système à deux vitesses entre enseignants et les mesures pratiques qui pourraient être prises pour régler des situations personnelles difficiles.