Réponse publiée le 12 février 2013

L'application ACTES, Aide au Contrôle de légalité dématérialisé, a été initiée en 2004 en concertation avec les principales associations nationales d'élus. Cette application, sur la base du volontariat des émetteurs potentiels, permet de télétransmettre au représentant de l'Etat tous les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. L'intérêt essentiel présenté par le raccordement à l'application est de recevoir, quasiment en temps réel, l'accusé de réception. A la fin de l'année 2011, plus de 21 % d'une cible évaluée à 56 000 émetteurs potentiels étaient raccordés à l'application (12 000 EPL et EPCI) et plus de 21 % des actes soumis au contrôle de légalité ont été télétransmis. Le nombre d'actes télétransmis est en progression constante. Fin 2012, 30 % des actes soumis au contrôle de légalité devraient être télétransmis par l'application. Le nombre d'émetteurs atteignait 17 377 au 30 septembre dernier, soit 31,0 % des émetteurs potentiels. Pour autant, ces performances ne sont pas uniformes sur l'ensemble du territoire et on observe des disparités entre les départements dans l'utilisation de l'application ACTES. Les services chargés du projet ACTES proposent un support sur le site Intranet du ministère de l'intérieur, présentant le dispositif et les démarches à effectuer pour s'y raccorder. L'enjeu le plus important pour l'application ACTES réside dans l'augmentation de ses fonctionnalités restreintes à l'origine à des capacités de classement, de recherche et de statistiques automatisées qu'il s'agit désormais d'étendre et de simplifier. Depuis le début de l'année 2012, l'application peut aussi contrôler automatiquement les documents budgétaires grâce à un module appelé « ACTES budgétaires » greffé sur l'application ACTES. Des réflexions sont en cours avec les directions des ministères concernés par l'évolution du projet ACTES notamment sur des problématiques relatives à la signature électronique, à l'ergonomie ainsi qu'à la transmission d'actes volumineux. Enfin, les services chargés du projet ACTES au sein du ministère de l'intérieur en lien avec le ministère des outre-mer travaillent à l'extension du périmètre national couvert par l'application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les derniers textes réglementaires permettant la télétransmission sont en cours de rédaction.