Réponse publiée le 21 mars 2017

Dans le cadre des évolutions induites par la réforme de la politique agricole commune (PAC), les demandes d'aides agricoles nécessitent depuis la campagne 2015 de déclarer les surfaces non-agricoles (SNA) présentes au sein des îlots afin de déterminer à la fois la surface admissible des îlots concernés et de contribuer au calcul du ratio de surfaces d'intérêt écologique. Pour ce faire, lors des campagnes 2015 et 2016, les demandeurs ont bénéficié de modalités de déclaration simplifiées dans la mesure où il ne s'agissait de déclarer que ce qui n'était pas visible sur l'orthophotographie servant de support à la déclaration graphique PAC ou ce qui avait disparu depuis la prise de vue en question. La phase de restitution des SNA a permis un échange contradictoire avec les exploitants au regard de cette déclaration 2015. Ces retours ont permis d'achever l'instruction des dossiers 2015. Cependant, certains éléments non-agricoles déclarés en 2016 pourront le cas échéant avoir un impact rétroactif sur le dossier 2015. Depuis la campagne 2016, le mode de dépôt des demandes d'aides surfaciques agricoles par voie électronique a été généralisé. Ainsi, la demande effectuée via télépac a permis à l'agriculteur de mieux visualiser tous les éléments de sa déclaration et de réaliser sa démarche de façon plus ergonomique et sécurisée. En effet, la dématérialisation de la démarche offre un accès à des photos en couleur à précision accrue sur lesquelles il est possible de zoomer pour affiner les éléments graphiques à déclarer, propose des messages d'alerte pour éviter les erreurs de déclaration et attirer l'attention sur d'éventuels oublis, et met à disposition des fonctionnalités facilitatrices de déclaration graphique (notamment des outils de dessin). De plus, à partir de la campagne de déclaration PAC 2017, les échanges de données graphiques entre télépac et les outils de gestion parcellaire des organismes de services seront de nouveau possibles, ce qui permettra de faciliter la démarche des déclarants utilisant ce type d'outils déportés. Pour l'ensemble des démarches administratives, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt appuyés par les réseaux professionnels des prestataires de services agricoles demeurent mobilisés et disponibles sur l'ensemble du territoire afin d'accompagner les exploitants.