Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation des contrats d'assurance. La loi sur la consommation adoptée en 2014 permet de résilier à tout moment les assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année. Ce nouveau droit est plébiscité par les Français, qui peuvent ainsi faire jouer la concurrence et contraindre les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. Mais de nombreuses personnes semblent ne pas savoir que ce droit de résiliation sans frais n'est possible qu'au terme d'une année pleine de contrat : résiliant avant la date d'échéance, elles doivent alors payer les cotisations restantes en même temps que la prime de leur nouvelle assurance. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une campagne de communication particulière sur ce nouveau droit, afin que les conditions de son usage soient mieux connues du plus grand nombre.