Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). À la demande du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a établi un rapport intitulé « La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : l'outil de financement du développement forestier ». Comme il le souligne à juste titre, sa « répartition entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a toujours représenté un enjeu sensible, depuis la création du CNPF en 1963 ». Pour y répondre, le CGAAER privilégie le basculement vers un seul établissement public assurant le développement forestier en forêt privée : le CNPF. Une telle décision priverait les chambres d'agriculture de 7,6 millions d'euros de ressources, alors même que le rapport souligne qu'elles sont « investies dans le développement forestier avec sérieux et professionnalisme, grâce à un personnel technique formé et compétent ». L'exercice mené par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en 2016 a d'ailleurs confirmé que les « centimes forestiers » étaient bien majoritairement affectés au développement forestier. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur une proposition qui, si elle était retenue, mettrait, de plus, les chambres d'agriculture dans une situation financière délicate, voire fragiliserait l'existence de certaines d'entre elles. Il lui demande également son opinion sur une suggestion émanant de la chambre d'agriculture du Jura, consistant à créer des services régionaux forêt-arbre-bois communs, sous gouvernance nationale, qui en piloterait le financement.