Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les méthodes de certaines sociétés de recouvrement. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution. Elles sont clairement distinctes de l'huissier de justice, officier public et ministériel qui a seul la qualité d'exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes. Mais certaines sociétés usent de méthodes abusives et illégales pour faire pression sur les débiteurs, telles que l'envoi de lettres de relance ressemblant à des actes d'huissiers, le déplacement à leur domicile de représentants se présentant comme huissiers ou de vrais huissiers agissant sans décision de justice. L'article 433-13 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ainsi que le fait d'user de documents ou d'écrits présentant une ressemblance avec des actes judiciaires ou des documents administratifs dans le même but de provoquer une méprise dans l'esprit du public. Elle souhaite connaître le nombre de condamnations prononcées en 2015 contre des représentants de sociétés de recouvrement au titre de l'article 433-13 du code pénal. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage une campagne de communication particulière auprès des Français pour mieux les informer à ce sujet.