Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d'enseignement ont l'obligation d'envoyer au préalable, au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ». Ainsi, en l'état, ces articles obligent les établissements d'enseignement - notamment en ligne - qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l'envoi, en triple exemplaire et par courrier. Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s'il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.