Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Bouillon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'oubli de certains entrepreneurs ayant eu à connaître une liquidation judiciaire soit en qualité d'entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant d'une société. Jusqu'au décret du 2 septembre 2013, le dirigeant d'une entreprise défaillante voyait sa cotation « Banque de France » nettement dégradée dès lors qu'il liquidait son entreprise. Il était ainsi identifié sous l'indicateur « 040 » ce qui signifiait pour lui la quasi-impossibilité de se voir octroyer de nouveaux financements et donc de redémarrer une nouvelle activité. Le décret du 2 septembre 2013 a consacré la disparation de l'indicateur « 040 », de sorte que le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'une seule procédure de liquidation judiciaire sur les trois dernières années voit son indicateur ramené à « 000 » et retrouve donc une certaine « virginité » bancaire. Cette mesure a été perçue par les entrepreneurs comme un réel coup de pouce leur permettant ainsi de rebondir plus facilement après un échec, et d'obtenir plus facilement un crédit auprès des banques. Or plusieurs sites Internet d'informations, comme par exemple « societe.com » qui est gratuit, sont abondamment consultés pars les partenaires bancaires. Ces sites laissent apparaître ad vitam æternam les informations relatives à la radiation, avec la mention de « liquidation judiciaire » et le nom du mandataire liquidateur. Il résulte un refus quasi-systématique de financement. Dès lors, les entrepreneurs concernés se trouvent de fait empêchés à vie de rebondir. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et ainsi mettre en place un droit à l'oubli réel pour ces entrepreneurs qui ont eu un jour une période délicate.