Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de dispositifs lumineux et sonores en mission de police de l'environnement. Les agents techniques et techniciens de l'environnement, agents commissionnés « inspecteurs de l'environnement » et assermentés conformément à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, sont affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Agence française pour la biodiversité et dans les parcs nationaux. Ils assurent des missions régaliennes et sont chargés de certaines missions de police judiciaire. Ils effectuent celles-ci en uniforme, munis de leur plaque de police et de leur arme de défense, par exemple l'interpellation de nuit de délinquants se livrant à des actes de braconnage à l'aide de véhicules, délinquants majoritairement armés et donc potentiellement dangereux ou des constats urgents de pollution des eaux superficielles, faits délictuels portant gravement atteinte à l'environnement. À l'ONCFS, les véhicules d'intervention sont actuellement équipés d'un gyrophare bleu afin d'être clairement identifiés comme service de police pour sécuriser les interventions. Afin de renforcer la sécurité du public et des agents, la direction de l'ONCFS envisage d'équiper prochainement les véhicules d'intervention d'avertisseurs sonores spéciaux (de type deux tons), de rampes lumineuses (de type police nationale ou gendarmerie) et de bandes sérigraphiées rétro-réfléchissantes « police de l'environnement ». Si les agents de l'ONCFS et leur représentation syndicale ne sont pas défavorables à ces mesures, ils s'interrogent sur la légalité de celles-ci, et sur la responsabilité pénale des agents qui pourrait être engagée en cas d'accident. Aucun texte de référence n'a pu leur être présenté à ce jour. Il apparaît que les textes existants renvoient à des articles du code de la route et aux arrêtés qui en découlent mais sans jamais faire référence aux services de police de l'environnement. La direction de l'ONCFS justifie quant à elle l'utilisation de ce matériel en se référant au fait que les inspecteurs de l'environnement appartiennent à la police judiciaire en application des articles 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale ; le code de l'environnement détaillant au titre de la loi spéciale leurs prérogatives relatives notamment au contrôle, à l'identification et à l'appréhension d'auteurs d'infractions ; et au fait que de nombreuses références citent ou assimilent au plan juridique les services de l'ONCFS comme faisant partie des services de police, parmi lesquelles la loi n° 2003-239 relative à la sécurité intérieure et les circulaires de la chancellerie des 16 décembre 2013 et 21 avril 2015. Afin de clarifier cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositifs sonores et visuels peuvent être utilisés légalement par les agents techniques et techniciens de l'environnement lors de leurs missions de police judiciaire.