Réponse publiée le 26 février 2013

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a pour vocation exclusive d'intervenir au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements pour compenser à un taux forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur une partie de leurs dépenses réelles d'investissement. En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les critères d'éligibilité à respecter impliquent notamment que l'investissement réalisé ne puisse pas bénéficier d'un remboursement par la voie fiscale, qu'il soit intégré dans le patrimoine des collectivités concernées et, le cas échéant, qu'il ne soit pas mis à disposition d'un tiers non éligible au fonds. De surcroît l'éligibilité au FCTVA suppose que la dépense n'ait pas été exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. En application de ces principes, les réseaux d'enfouissement des réseaux électriques ou de télécommunications sont inéligibles. D'une part, dès lors que les collectivités ne sont pas propriétaires des lignes de télécommunications, elles ne peuvent pas imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement, ce qui les exclut de droit de l'assiette du FCTVA. D'autre part, s'agissant des réseaux électriques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, négocient et concluent les contrats par lesquels elles confient à un opérateur la concession du service public de la distribution d'électricité, opérateur non bénéficiaire du FCTVA et ayant une activité soumise à TVA. Toutefois, dans les deux cas, la réglementation en vigueur permet déjà aux collectivités de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses, soit par la voie fiscale, soit dans le cadre de la procédure de transfert du droit à déduction. S'agissant des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, les collectivités peuvent récupérer la charge de TVA au titre des seules dépenses d'investissement dans le cadre de la procédure de transfert du droit à déduction de cette taxe prévue à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), dès lors que les immobilisations issues de ces investissements sont utilisées par l'opérateur de distribution d'électricité pour la réalisation de ses opérations ouvrant droit à déduction. Le transfert des droits à déduction peut donc en principe être opéré entre la collectivité concédante propriétaire des investissements et le concessionnaire, dans la mesure où elle délivre à ce dernier des attestations de transfert des droits à déduction, mentionnant la base d'imposition hors taxe du bien et la taxe correspondante. Enfin, pour que la TVA ainsi déduite par le concessionnaire soit reversée à l'autorité concédante, il est indispensable que ce reversement soit prévu par voie conventionnelle entre les parties. S'agissant des travaux d'enfouissement des lignes de télécommunications, lorsqu'une collectivité territoriale prend à sa charge une partie des travaux et intervient pour le compte d'un opérateur de télécommunication, au titre de l'autre partie, elle ne peut pas déduire la TVA afférente aux travaux dont elle supporte la charge. Lorsque la collectivité fait exécuter, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, une partie des travaux au nom et pour le compte d'un opérateur de télécommunication, les sommes que lui verse cet opérateur en remboursement des dépenses engagées à ce titre n'ont pas à être imposées à la TVA dès lors que les conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI sont satisfaites. Dans ce cas, la collectivité ne peut pas déduire la TVA grevant le coût des travaux en question. Lorsque la collectivité agit en son nom propre pour le compte d'un opérateur, c'est-à-dire en qualité d'entrepreneur de travaux, moyennant le paiement d'un prix dûment facturé par la collectivité, en contrepartie de l'imposition à la TVA des sommes versées par l'opérateur, elle pourra opérer la déduction de la taxe ayant grevé les travaux d'enfouissement des lignes de télécommunications, dans les conditions de droit commun (art. 271 du CGI). Par ailleurs, dans l'hypothèse où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités deviennent propriétaires des fourreaux et gaines installés dans le sous-sol et qu'elles les louent à une autre société réalisant des prestations de télécommunication, elles peuvent alors choisir de soumettre à la TVA les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel en exerçant, selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l'annexe II au CGI, l'option prévue au 2° de l'article 260 de ce code. Dans ces conditions, les collectivités territoriales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes de télécommunications. Ainsi, les règles fiscales de droit commun en vigueur permettent d'ores et déjà aux collectivités territoriales de récupérer la TVA ayant grevé les dépenses qu'elles réalisent en ce domaine.