Question de : Mme Sandrine Doucet
Gironde (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sandrine Doucet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la généralisation de la déclaration d'impôts en ligne. Si la télédéclaration s'inscrit parfaitement dans l'époque actuelle et permettra très prochainement une évolution du système de prélèvements, il convient de rappeler toutefois qu'aucune loi ne sanctionne la non-maîtrise d'Internet par les citoyens. Or il semblerait que le système d'amendes forfaitaires prévu pour tout retard ou oubli de déclaration en ligne participe à cela. Dans une des réponses ministérielles, publiée le 22 décembre 2015, il était précisé que les contribuables en incapacité de réaliser une télédéclaration notamment les personnes âgées et les ménages ne disposant pas d'un accès à internet ou domiciliés dans des territoires bénéficiant d'une faible desserte numérique, conserveraient la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier. Bien que pragmatique, cette réponse exclut toutefois de l'équation les individus disposant d'un accès à Internet mais ne savant pas l'utiliser. D'après une enquête menée par l'Insee sur les TIC auprès des ménages de 2007 à 2015, si 70 % de personnes entre 60 ans et 74 ans possède une connexion Internet à domicile, seulement 44 % se connecte à Internet tous les jours ou presque. Au-delà de 75 ans, la fracture numérique est encore plus équivoque puisque quatre personnes sur cinq de cet âge ou plus, malgré la possession d'une connexion, ne se sont pas connectées à Internet au cours des trois derniers mois. Elle lui demande, sur ce constat, la position du Gouvernement quant à la création ou à l'amélioration de services d'accompagnement à la télédéclaration pour les personnes les plus démunies devant Internet. Elle le remercie de sa réponse et le prie de bien vouloir la tenir informé des suites données à ce dossier.