Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime fiscal des bateaux aménagés pour l'habitation qui stationnent sur le domaine public fluvial. Les familles vivant sur des péniches stationnaires sont assujetties à une redevance pour leur occupation du domaine public fluvial, ainsi qu'à la taxe foncière, sur le fondement d'une disposition datant du début du XXe siècle. Les occupants des bateaux-logements sont redevables d'une redevance annuelle, justifiée par l'occupation du domaine public fluvial. Cette convention d'occupation temporaire (COT) et le montant afférent diffèrent selon les lieux d'amarrage du bateau. Les bateaux-logements français s'acquittent donc d'une part d'une redevance au titre de leur COT et, d'autre part, d'une taxe foncière, ce qui est perçu comme une double imposition qui interroge les ménages concernés au regard du principe d'égalité des citoyens face à l'impôt. En effet, les personnes établissant leur résidence principale dans un logement de nature mobile mais utilisé sur un point fixe, même sur le domaine non public, ne sont pas assujetties à la taxe foncière, par l'application stricte du droit. Si la mesure en tant que telle est légale, en référence à l'article 1381-3 du code général des impôts, il existe également une directive permettant des exonérations dès l'instant où les propriétaires desdits bateaux peuvent apporter la preuve de leur mobilité. Les critères de jugement de cette mobilité sont laissés à l'appréciation des centres d'impôts, qui procèdent à une taxation au cas par cas. Il en résulte que certains propriétaires de bateaux ne s'acquittent ni de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation quand d'autres sont assujettis aux deux, ou encore uniquement à la taxe d'habitation. Cette situation est ressentie par les familles comme une injustice fiscale et une iniquité de traitement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure, en excluant de cette exonération la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il pourrait être envisagé d'exonérer de la taxe foncière les bateaux-logements amarrés ou, le cas échéant, quelle mesure permettrait de clarifier la situation fiscale des propriétaires de bateaux-logements.