Question de : M. Arnaud Robinet
Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Patients, étudiants en odontologie et praticiens en chirurgie-dentaire vivent une période d'incertitude avec le déroulement inattendu des négociations conventionnelles. Depuis le 22 septembre 2016 et le début des échanges entre les professionnels des soins bucco-dentaires et les différents partenaires conventionnels, les espérances de trouver les équilibres les mieux appropriés ont été clairement amoindries par la position du Gouvernement. Il convient de rappeler que les actes opposables représentent près de deux tiers du temps de travail des praticiens pour seulement un tiers de leurs honoraires, et inversement pour les actes non opposables. Il souhaite également saluer la préoccupation constante des praticiens tant pour améliorer la prévention auprès des patients et les soins conservateurs que pour l'accès à l'innovation technologique et technique au bénéfice des soins. Cette dynamique permet non seulement de ne pas prendre de retard en la matière par rapport aux autres pays de l'Union européenne, mais apporte surtout des réponses claires pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires. Pourtant, malgré les difficultés déjà manifestes de dialogue avec le Gouvernement, les acteurs concernés ont vu leurs attentes davantage s'éloigner avec l'adoption de l'amendement gouvernemental n° 934 en vue d'ajouter à la loi de financement de la sécurité sociale 2017 un article additionnel après l'article 43 et préciser : « à défaut de signature au 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162 9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ». Cette intervention ne peut être que mal vécue au moment où l'État propose une trop faible revalorisation sur les tarifs des soins conservateurs, chirurgicaux et préventifs, ainsi qu'une inadéquation de la prise en charge des soins. Par ailleurs, la menace du plafonnement des soins prothétiques, imposé par un arbitrage, ne peut permettre l'échange constructif indispensable. Il lui demande ainsi de bien vouloir entendre les analyses de celles et ceux qui représentent l'excellence française en matière de soins bucco-dentaires.