Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application de l'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l'accessibilité des arrêts aux personnes handicapées. Cette ouverture n'est aujourd'hui pas mise en œuvre, faute de décret d'application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015 ; il a donc plus d'un an de retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Transition écologique et solidaire

Date :
Question publiée le 21 février 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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