Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés des associations sportives, de jeunesse ou d'éducation populaire. L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 permettait à ces associations de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. L'employeur payait moins de cotisations et l'éducateur sportif percevait un salaire net plus élevé. Ce dispositif a été mis en place pour tenir compte des contraintes particulières des acteurs du monde sportif : nombre de compétitions élevé, activités récurrentes, horaires décalés, nécessité d'encadrement des participants, etc. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait que les cotisations forfaitaires étaient applicables « jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015 ». À ce jour, aucun décret n'a été publié et l'abrogation des bases forfaitaires devrait donc logiquement être effective depuis le 1er janvier 2016. Pourtant, le dispositif forfaitaire, actualisé au 1er janvier 2017, est toujours pris en compte par l'URSSAF, comme semble l'indiquer son site internet. Selon les représentants d'une association sportive du Nord-Isère, la disparition du système forfaitaire représenterait une hausse de 10 % de ses cotisations sociales et une perte de salaire de 50 à 100 euros par mois pour chaque employé concerné. Elle lui demande donc si le dispositif forfaitaire prévu par l'arrêté ministériel de 1994 est toujours applicable. À défaut, elle souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, censé fixer de nouvelles cotisations forfaitaires.