Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert de la gestion du service public des objets trouvés des commissariats de police aux communes, prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Cette loi prévoit précisément que « les textes réglementaires et les instructions appropriées vont être mis au point afin de faire en sorte que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés ». Or à ce jour, rien n'a encore été produit. Pourtant il souhaite lui souligner que la création d'un tel service communal implique : - la mise en place de locaux dédiés sécurisés, d'un volume important puisque ce service récupérera les objets trouvés déjà en attente et devra répondre aux besoins de parcage de cycles motorisés ou non ; - l'achat de matériel d'entreposage des objets de valeurs et de liquidités (coffres forts, armoires blindées) ; - l'acquisition de matériel informatique et de logiciels de gestion spécifiques ; - la mise à disposition de personnel communal, vraisemblablement issu du corps de la police municipale (nécessaires embauches, obligation de formation) détaché ponctuellement ou à temps plein à cette tâche sans utilisation possible à d'autres actions ; - l'engagement de la responsabilité civile de la mairie, et donc un contrat d'assurance à négocier ; - l'emploi à plein temps d'un ou plusieurs agents. Cette gestion représente un coût non négligeable pour les communes qui souhaitent conserver un tel service. De plus, lorsqu'un objet trouvé n'est pas réclamé, il est alors remis à France Domaine qui le vend, sans compensation financière pour la commune qui l'a pourtant répertorié et conservé durant un an et un jour. Aussi, il souhaite savoir si des textes réglementaires et des instructions appropriées vont être finalement mis au point et si une compensation financière, issue de la vente des objets trouvés jamais rendus, même partielle, serait envisageable.