Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur deux dispositions instaurées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : le fonds de travaux obligatoire et le diagnostic technique global. Ces deux dispositions génèrent de nouvelles pratiques bénéfiques pour les copropriétés en général certes, mais il semblerait que l'expérience locale distingue les bénéfices qu'elles apportent aux grandes copropriétés et les difficultés qu'elles provoquent pour les plus petites d'entre elles. De nombreux syndicats de copropriétés soulignent que, si l'esprit de la loi ALUR était de faire baisser les charges des copropriétés, le résultat, selon eux, serait inverse puisque les charges augmentent, nécessitant plus de travail pour les compenser et de nouveaux frais apparaissent, liés aux réalisations des diagnostics études globaux. Aussi, il souhaite bénéficier de sa position sur cette situation et savoir si des dispositions adaptées aux différentes tailles des syndicats de copropriétés sont envisageables.