Question de : Mme Karine Berger
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Karine Berger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du pilotage interministériel de la réforme de la protection juridique des majeurs. La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public le 4 octobre 2016). À l'occasion de la loi de finances pour 2017, le Gouvernement avec la majorité a porté nombre des propositions du rapport : 1. ajout de 5 millions d'euros dans le programme n° 166 « justice judiciaire », pour les dépenses nouvelles destinées à la vérification des comptes de tutelle ; 2. ajout de 3 millions d'euros dans le programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », ceci afin de financer le dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux. La Cour des comptes a également préconisé une structuration interministérielle sur le sujet, notamment avec une délégation interministérielle ad hoc. Ceci afin de dépasser le cloisonnement sur le domaine, entre services de la justice, des affaires sociales, et du handicap et personnes âgées. Pour appeler à la concrétisation de cet objectif de bonne administration, elle a proposé en loi de finances 2017 un amendement n° 395, adopté le 16 décembre 2016 : il inscrit formellement 100 000 euros vers le programme dédié à la coordination interministérielle. À la suite de ce qui a donc été intégré à notre loi de finances pour cette année et donc nos engagements, elle pose en conséquence deux questions : premièrement, la création d'une délégation interministérielle à la protection des majeurs est-elle prévue ces prochains mois ? Deuxièmement, si tel n'était pas le cas, comment il entend donner une dimension interministérielle à la politique publique en faveur des majeurs protégés et de leur famille, afin d'assurer lisibilité et bon suivi des actions entreprises et à venir, pour les citoyens, leurs associations et les élus. Elle lui demande sa position en la matière.