Pôle emploi
Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des périodes de stage des demandeurs d'emploi, et formations agréées par l'État (ou la région) et rémunérées. Alors que les stages effectués par des demandeurs d'emploi indemnisés au titre l'ARE permettent la validation normale de quatre trimestres de retraite par an, les formations agréées par l'État ou la région ne permettent la validation que d'un trimestre par année, en raison d'un taux de cotisation forfaitaire extrêmement bas. Il en résulte une véritable rupture d'égalité entre ces deux régimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une validation de trimestres de retraite correcte et décente pour les stagiaires du régime « public ».
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 28 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat