Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de loi relatif à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Ce projet de loi, adopté définitivement par le Parlement le mercredi 15 février 2017, vient ratifier l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation. Il a pour principale vertu de doter la France d'un cadre légal favorisant le développement de nouvelles formes d'autonomie énergétique dans les foyers et les territoires. En effet, si l'autoconsommation concerne pour l'heure, cinq mille citoyens, ce dispositif législatif aidant, leur nombre ne devrait cesser d'augmenter dans les mois et les années à venir. Aussi il souhaite se voir préciser les moyens financiers et légaux instaurés par le Gouvernement afin de favoriser l'expression et l'extension de l'autoconsommation en France.