taxe d'habitation
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'exonération du paiement de la taxe d'habitation en maison de retraite. Les critères d'exonération fiscale sont très stricts, arrivant parfois à des situations où des personnes âgées ne peuvent, à quelques centaines d'euros par an, y prétendre. Au prix de leur habitation, s'ajoute le paiement d'une partie de leurs médicaments, du matériel et des fournitures médicales même lorsque le taux d'invalidité à 100 % est reconnu. Elle souhaite savoir si les personnes âgées, qui nécessitent un soutien financier extérieur pour être logées en maison de retraite, pourraient être exonérées de la taxe d'habitation.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat