Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des délégués du procureur de la République, personnes physiques. Le statut des délégués du procureur de la République, défini par la loi du 9 mars 2004 et le décret d'application du 27 septembre 2004, art. 15-33-30 du code de procédure pénale, stipule qu'ils agissent par mandat et sous le contrôle des procureurs de la République, dans le cadre des alternatives aux poursuites, prérogatives du pouvoir régalien des procureurs. Cependant, les services fiscaux, s'appuyant sur une circulaire du 8 octobre 2013, considèrent les délégués du procureur comme étant des indépendants, des experts. Le lien de subordination qui les lie au procureur n'est alors pas reconnu par les services fiscaux et cela a des répercussions sur la situation fiscale des délégués. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire reconnaître le lien de subordination qui lie les délégués du procureur au procureur.