Question de : M. Patrick Weiten
Moselle (9^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

Alerté par le dirigeant d'une entreprise de Moselle, M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation des procédures collectives. L'entreprise en question est un loueur de matériels de manutention. Elle reste propriétaire des biens loués à ses clients qui parfois entrent en procédure collective. L'entreprise propriétaire du bien loué doit alors revendiquer ce bien dans le cadre d'une procédure définie. Cette revendication doit être effectuée dans des conditions de forme et de délai bien précises sans quoi le bien tombe dans l'actif de la société en procédure. La requête en revendication est à adresser au mandataire de justice de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans l'hypothèse où le mandataire de justice n'acquiesce pas à la revendication ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'entreprise propriétaire du bien doit présenter un recours au juge commissaire par voie de requête. Ce recours doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire. Or il semblerait qu'en raison de réponses imprécises de la part du mandataire de justice, l'entreprise se soit vue refuser plusieurs fois la restitution de ses biens. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de remédier à ce qui ressemble à un détournement de principe de la procédure avec comme conséquences désastreuses pour une entreprise de se voir priver de ses actifs.