Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains. Il semblerait en effet que l'administration fiscale considère que l'application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d'aménagements qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l'achat et la revente. Cette disposition affecterait gravement les départements. Ils ne pourraient plus, d'une part, percevoir les droits de mutation sur les ventes de terrain ni dégager les marges de manœuvres nécessaires au financement des équipements publics induits par les opérations d'aménagement. Ils devraient, d'autre part, rembourser ceux acquittés par les particuliers qui ont acheté des terrains à bâtir grevés de la TVA sur marge. Les aménageurs craignent donc une dégradation du bilan économique des opérations en cours de réalisation, une remise en cause de leur faisabilité, mais également l'apparition d'une inflation mécanique du marché foncier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.