Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, issu de l'amendement gouvernemental n° 934. Des négociations, sous la forme d'un avenant à la convention reconduite en juin 2016, ont débuté fin septembre 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaire (UNCAM) et les représentants des chirurgiens-dentistes. Elles visaient à réformer la prise en charge de l'assurance maladie dans le secteur dentaire afin de rééquilibrer la rémunération des soins dits « conservateurs » et des soins prothétiques, comme le soulignent les lignes directrices adressées par son ministère le 7 juillet 2016, et les orientations arrêtées par le conseil de l'UNCAM, le 12 juillet 2016. Autrement dit, l'objectif était de plafonner le prix des prothèses en échange d'une revalorisation des soins courants. À défaut d'un avenant conventionnel de signature au 1er février 2017, ledit article impose désormais un mécanisme d'arbitrage. Par conséquent, un arbitre est désigné par le président du Haut Conseil sur proposition du directeur général de l'UNCAM, dans un délai de huit jours. Celui-ci dispose d'un mois pour arrêter une nouvelle convention sous la forme d'un règlement arbitral, qui reconduirait la convention de 2006 en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des dépassements tarifaires et aux tarifs conventionnels. Cependant, cet arbitrage imposé inquiète les spécialistes concernés et les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Ils craignent une limitation des innovations technologiques et techniques dans notre pays par rapport à nos voisins européens et des répercussions sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation suscitant une forte inquiétude parmi les professionnels concernés et les étudiants en chirurgie dentaire.