Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, le CEC a été explicitement étendu aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017 mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend bien publier le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera-t-il bien publié au Journal officiel ces prochaines semaines. Par ailleurs, le bénéfice du CPA pour les sapeurs-pompiers ne devrait être effectif qu'à compter de la date du décret au Journal officiel. Or comme pour les autres catégories de bénéficiaires, ce bénéfice sera effectif dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire que les heures de volontariat sont comptabilisées dès le 1er janvier 2017. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse lui indiquer de quelle façon le décret permettra ce bénéfice pour les sapeurs-pompiers à la date du 1er janvier 2017.