contraventions
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'excessivité de la répression quant aux contraventions de 5ème catégorie. En effet, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h donnent lieu à une contravention de 5ème catégorie. Or depuis la loi LOPPSI 2 du 11 mars 2011, renforcée par les dispositifs de la loi « J21 » du 18 novembre 2016, la répression est renforcée, et ce jusqu'à la confiscation possible des biens lors d'une première sanction. Alors que bien souvent, les mauvais conducteurs ne sont pas des délinquants, les conséquences de cette répression excessive sont lourdes au niveau familial, économique, et professionnel. C'est pourquoi elle lui demande de prendre connaissance de ces situations délicates afin d'arriver à terme à assouplir ces mesures.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 28 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat