droit du travail
Question de :
M. Ibrahim Aboubacar
Mayotte (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Ibrahim Aboubacar interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du code du travail au 1er janvier 2018 à Mayotte, dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, conformément au document stratégique « Mayotte 2025 ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les matières restant à arbitrer suite à la concertation menée avec les partenaires sociaux locaux notamment sur la durée légale du travail, sur le salaire horaire, le calendrier des fêtes légales, le conseil des prud'hommes et la coordination avec le code de la sécurité sociale. Il lui demande la date prévue de publication de l'ordonnance visée dans la loi du 8 août 2016, et qu'elle soit compatible avec une prise des décrets éventuellement nécessaires à la transposition de ce code avant le 1er janvier 2018.
Auteur : M. Ibrahim Aboubacar
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 28 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat