droit du travail
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refondation du code du travail qui doit, selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, être menée par une commission dont l'installation a été annoncée pour le début de l'année 2017. Elle souhaite connaître quand cette commission sera mise en place, et quelle en sera sa composition.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 28 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat